MENTIONS LÉGALES

---

1. Dominus litis

Sauf convention expresse contraire par procuration, mandat ou accord contractuel, Me Karen-Anne Peeters est la dominus litis dans les dossiers qui lui sont confiés. Cela signifie qu’elle gère le dossier, détermine la stratégie et assume la responsabilité finale. Dans les affaires transfrontalières ou complexes, il peut être dérogé à ce principe.

2. Enregistrement et contact

Karen-Anne Peeters est avocate en Belgique, inscrite à l’Ordre des barreaux flamands (OVB), sous le numéro d’entreprise et de TVA BE 0817.060.890.

Adresse du cabinet: Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, Belgique.

Contact:

Général: info@peeterslaw.com

Spécifique aux dossiers: karen@peeterslaw.com

Tél.: +32 3 544 93 55

3. Assurance responsabilité professionnelle

Karen-Anne Peeters est assurée pour la responsabilité professionnelle auprès de Amlin Europe NV, Avenue du Roi Albert II 9, 1210 Bruxelles, via Vanbreda Risk & Benefits.

La police couvre le monde entier, à l’exception des États-Unis et du Canada ou des litiges soumis à la juridiction de ces pays. Pour les missions en dehors de cette couverture, une police complémentaire est souscrite.

Cette assurance répond aux conditions de l’Ordre des barreaux flamands.

Le cabinet dispose en outre d’une assurance cyber et utilise uniquement des services logiciels et de communication sûrs, payants et non commerciaux afin de garantir la confidentialité des informations des clients.

4. Services juridiques et droit applicable

Karen-Anne Peeters fournit des conseils, une assistance juridique, des modes alternatifs de règlement des litiges et de la représentation en justice.

Sauf convention contraire, ces services sont soumis au droit belge et les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.

Des exceptions découlent de l’art. 624 C. jud. ou du Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis).

5. Facturation

Les honoraires sont en principe facturés sur une base horaire (indicatif: 250 €–450 € par heure, en fonction de la complexité, de l’urgence et de l’expertise). Un forfait peut être convenu d’un commun accord.

Tous les tarifs sont indicatifs et sont toujours discutés et confirmés par écrit au préalable.

6. Code de déontologie

Karen-Anne Peeters respecte le Code de déontologie de l’OVB et du Barreau d’Anvers, y compris les dispositions relatives au recouvrement des honoraires impayés.

Plus d’informations: www.advocaat.be.

7. Protection des données (RGPD)

Le cabinet traite les données personnelles conformément au RGPD.

Bases juridiques

exécution d’un contrat (art. 6.1.b RGPD),

obligation légale (art. 6.1.c RGPD),

intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).

Les données sont en principe conservées 10 ans après la clôture d’un dossier, conformément aux délais de prescription légaux, puis supprimées ou anonymisées en toute sécurité.

Droits des personnes concernées

accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à info@peeterslaw.com.

Plaintes

Autorité de protection des données (APD)

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00

www.gegevensbeschermingsautoriteit.be

8. Cookies

Ce site web n’utilise pas de cookies pour l’analyse, le suivi ou l’optimisation.