Mentions légales & Conditions générales

PEETERS LAW

Mentions légales & Conditions générales

Version 6 — 20 mai 2026

MENTIONS LÉGALES

1. Identité et structure

PEETERS LAW est la dénomination professionnelle sous laquelle Karen-Anne Peeters exerce ses activités professionnelles en qualité d'avocate.

Karen-Anne Peeters est avocate en Belgique, inscrite auprès :

du Barreau d'Anvers ;

de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Les activités professionnelles sont exercées, selon la nature du dossier, l'organisation contractuelle, la facturation ou la prestation concernée :

soit par Karen-Anne Peeters en qualité de personne physique, numéro d'entreprise et de TVA BE 0817.060.890 ;

soit par l'intermédiaire de la société PEETERSLAW BV, dont le siège actuel est établi Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, Belgique, numéro d'entreprise et de TVA BE 1032.386.143.

Sauf convention contraire expresse, l'entité contractante est mentionnée sur la lettre de mission, la correspondance ou la facture.

Cabinet d'Anvers (siège actuel)

Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, Belgique

Cabinet de Bruxelles (siège futur)

Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, Belgique

Coordonnées

Correspondance générale : info@peeterslaw.com

Correspondance liée aux dossiers : karen@peeterslaw.com

Téléphone : +32 3 377 83 53

Le siège actuel de PEETERS LAW BV est établi Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers. Le transfert du siège vers l'Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles est en cours de préparation et sera formalisé par acte notarié et publié aux annexes du Moniteur belge à la fin de la présente semaine, et au plus tard le 1er juin 2026. Dès la publication, le siège sera adapté en conséquence et la présente réserve pourra être supprimée.

2. Dominus litis

Sauf convention contraire expresse résultant d'un mandat, d'une procuration ou d'un arrangement contractuel, Karen-Anne Peeters agit en qualité de dominus litis dans les dossiers qui lui sont confiés. Elle assume la direction du dossier, en détermine l'orientation juridique et stratégique, et porte la responsabilité finale du traitement de l'affaire dans son ensemble.

Dans les dossiers transfrontaliers ou particulièrement complexes, des structures de collaboration ou des arrangements de mandat distincts peuvent être mis en place lorsque la nature de la cause le requiert.

3. Assurance responsabilité civile professionnelle

Karen-Anne Peeters est assurée à titre professionnel auprès d'Amlin Europe NV, Boulevard du Roi Albert II 9, 1210 Bruxelles, par l'intermédiaire de Vanbreda Risk & Benefits.

La police offre une couverture mondiale, à l'exclusion des États-Unis, du Canada et des litiges relevant de la juridiction de ces pays. Lorsqu'une mission s'étend en dehors de la portée territoriale de la police, une couverture complémentaire est, le cas échéant, prévue.

Pour les prestations exécutées par PEETERS LAW BV, une assurance responsabilité civile professionnelle distincte est souscrite, également auprès d'Amlin Europe NV / Vanbreda Risk & Benefits. Pour les prestations antérieurement exécutées par Karen-Anne Peeters en qualité de personne physique, une couverture de run-off est prévue conformément aux règles déontologiques applicables.

Ces assurances répondent aux exigences minimales imposées par l'Orde van Vlaamse Balies et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG).

Le cabinet dispose en outre d'une cyber-assurance et n'utilise que des logiciels et systèmes de communication sécurisés, professionnels et sous licence, afin de garantir la confidentialité des données des clients.

4. Services juridiques et droit applicable

Karen-Anne Peeters fournit des conseils juridiques, une assistance juridique, des services de résolution alternative des litiges ainsi qu'une représentation dans les procédures judiciaires et arbitrales, avec une expertise particulière dans les dossiers transfrontaliers, notamment entre la Belgique, l'Espagne et l'Union européenne.

Sauf convention contraire, ces services sont régis par le droit belge. Les litiges relèvent en principe de la compétence des tribunaux de Bruxelles (rôle néerlandophone), sans préjudice de l'article 624 du Code judiciaire, du Règlement (UE) n° 1215/2012 et des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.

5. Règles professionnelles et déontologie

Karen-Anne Peeters agit conformément :

aux règles de l'Orde van Vlaamse Balies, en ce compris le Code de déontologie des avocats ;

aux règles du Barreau d'Anvers ;

aux règles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) ;

aux règles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ;

aux normes déontologiques européennes et internationales applicables à la profession d'avocat, en ce compris le Code de déontologie du CCBE.

De plus amples informations sont disponibles sur www.advocaat.be et www.avocats.be.

6. Cookies

Le présent site internet n'utilise aucun cookie à des fins analytiques, de traçage ou d'optimisation.

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CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Identité et structure du cabinet

PEETERS LAW est la dénomination professionnelle sous laquelle Karen-Anne Peeters exerce ses activités professionnelles en qualité d'avocate.

Karen-Anne Peeters est avocate en Belgique, inscrite auprès du Barreau d'Anvers et de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Les activités professionnelles sont exercées, selon la nature du dossier, l'organisation contractuelle, la facturation ou la prestation concernée :

soit par Karen-Anne Peeters en qualité de personne physique, numéro d'entreprise et de TVA BE 0817.060.890 ;

soit par l'intermédiaire de la société PEETERS LAW BV, dont le siège actuel est établi Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, Belgique, numéro d'entreprise et de TVA BE 1032.386.143.

Sauf convention contraire expresse, l'entité contractante est mentionnée sur la lettre de mission, la correspondance ou la facture. Les deux entités sont collectivement désignées dans les présentes conditions générales par les termes « PEETERS LAW ».

Article 2 – Champ d'application et réserve en faveur du consommateur

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les missions, prestations, conseils, correspondances, consultations et services fournis par PEETERS LAW, sauf dérogation écrite.

En recourant aux services de PEETERS LAW, le client accepte les présentes conditions générales. Le client déclare en avoir pris connaissance préalablement à l'acceptation de la prestation.

Les présentes conditions générales prévalent sur d'éventuelles conditions générales ou particulières du client, sauf dérogation écrite expresse.

Lorsque le client revêt la qualité de consommateur au sens du Livre Ier du Code de droit économique, les stipulations qui y figurent ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions impératives du Livre VI du Code de droit économique et avec les règles déontologiques applicables. Toute stipulation qui serait contraire aux dispositions impératives de protection des consommateurs est réputée sans objet à l'égard du client-consommateur, sans que cela porte atteinte à la validité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations devaient être, en tout ou en partie, nulles, inapplicables ou contraires à une règle impérative, cela n'affecterait pas la validité des autres stipulations. La stipulation nulle serait remplacée par une stipulation valable se rapprochant autant que possible du résultat initialement recherché.

Article 3 – Nature des services

PEETERS LAW fournit notamment :

des conseils juridiques ;

une assistance dans les négociations ;

une représentation dans les procédures judiciaires et arbitrales ;

des services de résolution alternative des litiges, en ce compris la médiation et la négociation collaborative ;

une coordination juridique dans les dossiers transfrontaliers ;

des analyses juridiques stratégiques et comparées.

Article 4 – Dominus litis et organisation du dossier

Sauf convention contraire expresse, Karen-Anne Peeters coordonne le traitement juridique et stratégique du dossier en qualité de dominus litis.

PEETERS LAW se réserve le droit, lorsque la nature ou la complexité du dossier l'exige, de collaborer avec des avocats externes, correspondants, experts, notaires, conseillers techniques, traducteurs ou autres prestataires, en Belgique ou à l'étranger. Le client en est en principe informé au préalable.

PEETERS LAW répond du choix diligent des avocats externes, correspondants et autres prestataires auxquels elle recourt dans le cadre du dossier. Sauf faute lourde ou dol, PEETERS LAW n'est pas responsable des prestations propres de ces tiers indépendants, ni des fautes ou manquements des prestataires choisis ou désignés par le client lui-même.

Article 5 – Identification du client, obligations en matière de lutte contre le blanchiment et bénéficiaires effectifs (UBO)

5.1. Cadre légal

PEETERS LAW est soumise à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, au Règlement de l'Orde van Vlaamse Balies relatif aux obligations anti-blanchiment des avocats, ainsi qu'aux arrêtés d'exécution, en ce compris l'Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif au registre UBO.

5.2. Identification du client, du mandataire et du bénéficiaire effectif (UBO)

PEETERS LAW identifie le client préalablement à l'acceptation de la mission, ainsi que, le cas échéant, le mandataire agissant au nom du client et le ou les bénéficiaires effectifs (UBO) au sens de l'article 4, 27° de la loi du 18 septembre 2017.

Pour les personnes physiques, sont notamment identifiés : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de registre national ou identifiant équivalent, domicile et documents d'identification pertinents.

Pour les personnes morales et les constructions juridiques, sont notamment identifiés : dénomination, forme juridique, siège, numéro d'entreprise ou identifiant équivalent, pouvoirs de représentation et bénéficiaire(s) effectif(s).

Le client s'engage à fournir, en temps utile et de manière exacte et complète, toutes les informations et documents nécessaires, et à communiquer sans délai toute modification.

5.3. Nature et objet de la relation d'affaires

Le client fournit à PEETERS LAW toutes les informations relatives à la nature et à l'objet de la relation d'affaires et des opérations envisagées, afin de permettre à PEETERS LAW de satisfaire à ses obligations légales de vigilance.

5.4. Origine des fonds et origine du patrimoine

En fonction du profil de risque du client et de l'opération, PEETERS LAW peut solliciter des informations et des pièces justificatives portant sur l'origine des fonds engagés dans le cadre de la mission et, le cas échéant, sur l'origine du patrimoine du client ou du bénéficiaire effectif.

5.5. Vigilance continue

Les obligations de vigilance s'appliquent non seulement à l'entrée en relation d'affaires, mais durant toute la durée de celle-ci, conformément à l'article 35 de la loi du 18 septembre 2017. Le client s'engage à communiquer sans délai toute modification des circonstances, telles qu'un changement d'UBO, de structure de contrôle, de domicile ou de résidence fiscale.

5.6. Vigilance renforcée

PEETERS LAW peut appliquer des mesures de vigilance renforcée, en sollicitant notamment des informations ou des pièces justificatives complémentaires, dans les cas comprenant notamment :

les personnes politiquement exposées (PPE), les membres de leur famille proche et les personnes connues comme leur étant étroitement associées, conformément aux articles 4, 28° et 41 de la loi du 18 septembre 2017 ;

les clients ou opérations en lien avec des pays ou juridictions à haut risque, ou figurant sur la liste de l'Union européenne des pays tiers à haut risque ;

les structures sociétaires complexes ou inhabituelles, les constructions juridiques ou les schémas de transactions atypiques ;

les opérations à distance sans présence physique, ou toute autre circonstance présentant un risque accru.

5.7. Obligation de déclaration à la CTIF et interdiction de divulgation (tipping-off)

Dans les hypothèses limitativement prévues par la loi, PEETERS LAW est tenue d'effectuer une déclaration de soupçon auprès de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), conformément aux articles 47 et suivants de la loi du 18 septembre 2017. Cette obligation légale de déclaration constitue une exception au secret professionnel et ne porte pas atteinte aux autres obligations déontologiques.

Conformément à l'article 55 de la loi du 18 septembre 2017, il est interdit à PEETERS LAW d'informer le client ou des tiers de l'existence d'une déclaration effectuée ou envisagée, ou d'une enquête en cours qui pourrait en découler (interdiction de divulgation, dite « tipping-off »). Le client reconnaît que PEETERS LAW est tenue de respecter strictement cette interdiction légale.

Les activités de l'avocat liées à la détermination de la situation juridique du client ou à la défense en justice échappent, dans les limites de l'article 53 de la loi précitée, à l'obligation de déclaration.

5.8. Conservation des données d'identification et de transaction

Les données d'identification et de transaction sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de la date de l'opération occasionnelle, conformément à l'article 60 de la loi du 18 septembre 2017, nonobstant toute demande du client tendant à leur suppression. Cette obligation de conservation constitue une exception légale au droit à l'effacement visé à l'article 17 du RGPD.

5.9. Registre UBO

Les clients personnes morales et les clients constructions juridiques sont tenus d'inscrire en temps utile et de manière exacte leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO, et de tenir cette inscription à jour, conformément à l'Arrêté royal du 30 juillet 2018. Dans le cadre de ses obligations légales de vigilance, PEETERS LAW peut solliciter et consulter un extrait du registre UBO.

5.10. Conséquences du défaut de collaboration

Si le client ne collabore pas aux obligations d'identification ou de vigilance, ou si PEETERS LAW a des motifs de douter de l'exactitude ou de la véracité des informations recueillies, PEETERS LAW se réserve le droit de refuser, suspendre ou mettre fin à la mission, et de ne pas nouer ou de ne pas poursuivre la relation d'affaires, sans préjudice de l'application éventuelle de l'obligation légale de déclaration.

Article 6 – Conflit d'intérêts

PEETERS LAW procède, préalablement à l'acceptation d'une mission, à une vérification des conflits d'intérêts conformément aux règles déontologiques applicables.

Si un conflit d'intérêts survient ou risque de survenir en cours de mission, PEETERS LAW en avise le client sans délai et prend les mesures nécessaires conformément aux prescriptions déontologiques, ce qui peut entraîner la cessation de la mission.

Article 7 – Honoraires et frais

Les honoraires de PEETERS LAW sont fixés avec mesure et modération, conformément au Code de déontologie des avocats.

À l'entame de la mission et, à la demande du client, en cours d'exécution, PEETERS LAW remet au client une estimation ou une note explicative quant au mode de calcul des honoraires, conformément à l'article 5.34 du Code de déontologie des avocats.

Sauf convention écrite contraire, les prestations sont en principe facturées sur la base du temps consacré au dossier. Les taux appliqués dépendent notamment :

de la complexité du dossier ;

de l'urgence ;

de la spécialisation requise ;

du caractère international ou transfrontalier ;

de l'enjeu économique de l'affaire ;

de la nature des travaux à accomplir.

Les taux horaires de base indicatifs varient généralement entre 250 EUR et 450 EUR hors TVA.

Lorsque cela s'avère approprié, des forfaits ou d'autres structures alternatives d'honoraires peuvent être convenus. Les honoraires intégralement subordonnés au résultat (pactum de quota litis) sont déontologiquement exclus. Des honoraires de résultat complémentaires (success fees) ou des composantes liées au résultat sont admissibles dans les limites des articles 5.30 et suivants du Code de déontologie des avocats.

Les frais accessoires, tels que les frais de justice, droits de rôle, frais de traduction, frais de déplacement, frais de tiers ou frais techniques, peuvent être facturés séparément.

Des provisions peuvent être sollicitées avant ou pendant l'exécution de la mission. L'arrêté final intervient à la clôture du dossier ou à intervalles périodiques.

Les factures sont payables dans les quinze jours de leur date, sauf mention contraire.

À défaut de paiement à l'échéance, à l'égard d'un client professionnel, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux légal en matière de transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire conformément à la législation et aux règles déontologiques applicables. À l'égard d'un client-consommateur, le régime du Livre VI du Code de droit économique s'applique, en ce compris l'exigence d'une mise en demeure préalable gratuite conformément à l'article XIX.2 CDE.

PEETERS LAW se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cas de non-paiement de factures échues, moyennant avertissement préalable au client et dans le respect des prescriptions déontologiques, en particulier le devoir de ne pas compromettre les intérêts du client ni la bonne administration de la justice.

Article 8 – Compte de tiers

Les fonds reçus pour le compte de clients ou de tiers sont placés sur un compte de tiers conformément au Règlement de l'Orde van Vlaamse Balies relatif au compte de tiers. Les fonds détenus sur le compte de tiers appartiennent au client ou au tiers-bénéficiaire et ne sont gérés par PEETERS LAW qu'en sa qualité d'avocate titulaire d'un compte de tiers.

Dans la mesure où les règles légales et déontologiques applicables l'autorisent, et moyennant avis écrit préalable au client, PEETERS LAW peut compenser les honoraires et frais échus et non contestés avec les fonds qu'elle détient sur le compte de tiers pour le compte du client. Une telle compensation n'est admise que dans la mesure où les fonds ne sont pas destinés à un tiers-bénéficiaire déterminé bénéficiant d'une priorité.

En cas de contestation par le client de l'état des frais et honoraires ou de la compensation envisagée, celle-ci est suspendue. Le différend est, le cas échéant, soumis au Bâtonnier conformément à l'article 446ter du Code judiciaire.

Article 9 – Responsabilité

Les obligations de PEETERS LAW sont en principe des obligations de moyens, conformément à la nature des services juridiques. Cela ne porte pas atteinte à l'existence d'obligations de résultat qui découlent de la loi, de la nature de la prestation ou d'une convention spécifique, en particulier en ce qui concerne les délais procéduraux fatals, l'interruption de la prescription, le dépôt de pièces et les actes matériels de même nature.

Karen-Anne Peeters et PEETERSLAW BV sont assurées à titre professionnel auprès d'Amlin Europe NV, Boulevard du Roi Albert II 9, 1210 Bruxelles, par l'intermédiaire de Vanbreda Risk & Benefits. Pour les prestations antérieurement accomplies en qualité de personne physique, une couverture de run-off est prévue.

La responsabilité professionnelle de PEETERS LAW est limitée aux montants et conditions prévus par la police d'assurance applicable, avec pour minimum la couverture minimale prescrite par l'Orde van Vlaamse Balies, augmenté du montant de la franchise restant à charge de l'assuré en vertu de la police.

Sauf disposition impérative, faute lourde, dol ou faute intentionnelle, PEETERS LAW n'est pas responsable :

du dommage indirect et du dommage purement économique consécutif ;

de l'atteinte à la réputation ;

du dommage causé par des tiers ;

des perturbations des systèmes de communication électronique ;

de la cybercriminalité échappant à des mesures de contrôle raisonnables ;

du dommage résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client ou par des tiers.

Lorsqu'une mission concerne des matières juridiques ou des territoires excédant la portée territoriale habituelle de l'assurance professionnelle, en particulier les États-Unis et le Canada, il sera examiné préalablement si une couverture complémentaire s'impose. À défaut d'une telle couverture complémentaire, la responsabilité pour de telles prestations est exclue, sauf disposition impérative.

À l'égard d'un client professionnel, toute action en responsabilité est éteinte si elle n'est pas judiciairement introduite dans les deux ans de la découverte du fait dommageable et, en tout état de cause, dans les cinq ans de la fin de la mission. À l'égard d'un client-consommateur, seuls les délais légaux de prescription s'appliquent, en particulier l'article 2262bis du Code civil.

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives de protection des consommateurs, en particulier l'article VI.83 du Code de droit économique.

Article 10 – Communications et moyens électroniques

PEETERS LAW recourt à la communication électronique, à des systèmes en nuage, à des plateformes numériques et à des applications logicielles professionnelles.

Bien que des mesures de sécurité raisonnables soient mises en œuvre, en ce compris une cyber-assurance, le client reconnaît que la communication électronique comporte des risques inhérents, en ce compris l'interception, le retard, la perte de données ou les cyberattaques.

Le client s'engage à faire preuve d'une vigilance particulière en cas de modification des coordonnées bancaires ou des instructions de paiement, et à vérifier toute modification de ce type par téléphone, à un numéro connu, avant d'effectuer tout paiement.

Sauf faute lourde ou dol, PEETERS LAW ne peut être tenue responsable des dommages résultant de tels risques.

Article 11 – Confidentialité et secret professionnel

PEETERS LAW est tenue au secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal, à l'article 5 du Code de déontologie des avocats et aux règles déontologiques applicables.

Le client s'engage à ne pas diffuser publiquement, sans concertation préalable, les documents, conseils ou pièces de procédure confidentiels lorsque cette diffusion serait de nature à porter atteinte au secret professionnel, aux droits de tiers ou au bon déroulement des procédures.

Article 12 – Données à caractère personnel et RGPD

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Le responsable du traitement est, selon le cas :

Karen-Anne Peeters, Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, info@peeterslaw.com ;

PEETERSLAW BV, Jos Smolderenstraat 65, 2000 Anvers, info@peeterslaw.com.

Le traitement repose notamment sur :

l'exécution d'un contrat (article 6, paragraphe 1, b, du RGPD) ;

le respect d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, c, du RGPD) ;

l'intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, f, du RGPD) ;

le cas échéant, le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, a, du RGPD).

Les données à caractère personnel peuvent être traitées dans le cadre :

de l'exécution de la mission ;

des obligations légales, en ce compris les obligations anti-blanchiment ;

de la gestion et de l'archivage des dossiers ;

de la communication ;

des obligations comptables et administratives ;

des procédures judiciaires et extrajudiciaires.

Les données à caractère personnel sont en principe conservées pendant dix ans à compter de la clôture du dossier, en tenant compte des délais de prescription et de responsabilité applicables, puis sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée, sous réserve de durées de conservation légales plus longues. Pour les données d'identification et de transaction soumises à la législation anti-blanchiment, le délai spécifique de conservation de dix ans s'applique conformément à l'article 5.8 des présentes conditions.

Les personnes concernées disposent, conformément au RGPD, des droits suivants :

droit d'accès ;

droit de rectification ;

droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;

droit à la limitation du traitement ;

droit d'opposition ;

droit à la portabilité des données ;

droit de retirer le consentement ;

droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Les demandes peuvent être adressées à info@peeterslaw.com.

Les réclamations peuvent être introduites auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact@apd-gba.be.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les conseils, analyses, conclusions, projets, textes, méthodologies, documents juridiques et cadres stratégiques élaborés par PEETERS LAW demeurent la propriété intellectuelle de PEETERS LAW, sauf convention écrite contraire.

Le client se voit conférer un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité à la finalité pour laquelle les documents ont été établis.

Ces éléments ne peuvent, sans autorisation écrite préalable, être reproduits, publiés, modifiés ou utilisés à des fins commerciales en dehors du cadre pour lequel ils ont été élaborés. La présente disposition ne porte pas atteinte au droit du client à la restitution des pièces qui lui appartiennent, prévu à l'article 14.

Article 14 – Fin de la mission et transmission du dossier

Tant le client que PEETERS LAW peuvent mettre fin à la mission à tout moment, moyennant le respect d'un délai raisonnable et des règles déontologiques applicables. PEETERS LAW ne mettra fin à la mission que d'une manière qui ne compromet ni les intérêts du client ni la bonne administration de la justice.

À la cessation, les prestations effectuées et les frais exposés jusque-là sont arrêtés.

Les pièces appartenant au client ou qui lui ont été confiées sont restituées sans délai, indépendamment de l'existence d'un état de frais et honoraires impayé. Pour les pièces établies par PEETERS LAW elle-même dans le cadre du dossier, et sous réserve des prescriptions déontologiques contraires ainsi que des intérêts du client et de la bonne administration de la justice, le règlement raisonnable de l'état impayé peut être attendu.

PEETERS LAW prête un concours raisonnable à la transmission du dossier au confrère succédant, conformément aux règles déontologiques applicables.

Le dossier est conservé après clôture conformément aux délais légaux et déontologiques applicables.

Article 15 – Réclamations et règlement des litiges

Les réclamations relatives à la prestation peuvent, en première instance, être adressées à Karen-Anne Peeters par courriel à karen@peeterslaw.com ou par voie postale ordinaire à l'adresse du cabinet. PEETERS LAW s'engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable et s'efforce d'aboutir à une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le client peut s'adresser :

au Bâtonnier du Barreau d'Anvers ou au Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, selon l'inscription de l'avocat en charge ;

au Service de médiation de l'Orde van Vlaamse Balies, pour les réclamations relatives à la prestation d'un avocat flamand (www.advocaat.be) ;

au Service de médiation des litiges de consommation de l'Avocature (Ligeca), Rue du Moniteur 8, 1000 Bruxelles, www.ligeca.be, pour les litiges de consommation au sens du Livre XVI du Code de droit économique.

Le client-consommateur conserve en tout temps la faculté de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr), conformément au Règlement (UE) n° 524/2013.

Article 16 – Déontologie

Karen-Anne Peeters agit conformément :

aux règles de l'Orde van Vlaamse Balies, en ce compris le Code de déontologie des avocats ;

aux règles du Barreau d'Anvers ;

aux règles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) ;

aux règles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ;

aux normes déontologiques européennes et internationales applicables à la profession d'avocat, en ce compris le Code de déontologie du CCBE.

De plus amples informations sont disponibles sur www.advocaat.be et www.avocats.be.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

La relation juridique entre PEETERS LAW et le client est exclusivement régie par le droit belge.

Sous réserve des dispositions légales impératives, les tribunaux de Bruxelles (rôle néerlandophone) sont compétents pour connaître des litiges relatifs à la prestation de services de PEETERS LAW.

La présente élection de for ne porte pas atteinte aux options ouvertes au client-consommateur en vertu de l'article 624 du Code judiciaire ni aux dispositions impératives du Livre VI du Code de droit économique. À l'égard d'un client-consommateur, l'élection de for ne s'applique que dans la mesure où elle est compatible avec ces dispositions impératives.

Des dérogations peuvent résulter du droit belge, européen ou international impératif, en ce compris le Règlement (UE) n° 1215/2012.

Article 18 – Clause linguistique et dispositions finales

Les présentes conditions générales existent en français, néerlandais, anglais, allemand et espagnol.

La version rédigée dans la langue de la lettre de mission prévaut entre les parties. À défaut de mention de langue dans la lettre de mission, la version néerlandaise prévaut à titre de texte de référence.