Taxonomie des expertises – Droit privé de l’Union européenne

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Nos services — Une assistance claire pour les questions juridiques transfrontalières

1. Stratégie juridique transfrontalière
Nous vous aidons à gérer des questions juridiques impliquant plusieurs pays — que vous viviez à l’étranger, que vous possédiez des biens internationaux ou que vous fassiez face à des litiges entre juridictions. Nous identifions quelle législation s’applique et protégeons vos droits.

2. Planification successorale internationale
Si votre famille ou vos biens sont répartis dans plusieurs pays, nous vous aidons à rédiger des testaments, à organiser les successions et à planifier votre patrimoine en conformité avec le droit de l’UE et les législations nationales.

3. Propriété intellectuelle et droits numériques
Nous protégeons vos idées, vos créations, vos marques. En cas d’utilisation non autorisée de votre contenu — en ligne ou à l’étranger — nous agissons rapidement, y compris devant l’EUIPO ou la CJUE.

4. Protection des données et conformité RGPD
Nous conseillons entreprises et indépendants sur la conformité RGPD, la gestion des transferts de données transfrontaliers et les risques numériques — pour garantir un traitement légal des données personnelles.

5. Contrats commerciaux internationaux
Nous rédigeons, analysons et sécurisons les contrats entre partenaires de différents pays. Nous intervenons aussi en cas de litige ou de difficulté d’application d’un contrat.

6. Résolution des litiges et arbitrage international
Nous vous accompagnons dans les litiges impliquant plusieurs juridictions, que ce soit devant les tribunaux ou via l’arbitrage, en assurant une stratégie adaptée au droit international privé.

7. Protection des consommateurs dans l’UE
Un problème avec une prestation de voyage, un achat en ligne ou un service à l’étranger ? Nous vous aidons à faire valoir vos droits en tant que consommateur européen.

8. Conformité financière et transparence
Nous accompagnons les entreprises dans leurs obligations de lutte contre le blanchiment, d’identification du bénéficiaire effectif (UBO) et de conformité réglementaire au niveau européen.

9. Droit immobilier (Belgique et Espagne)
Vous achetez ou vendez un bien en Belgique ou en Espagne ? Nous vous assistons à chaque étape : contrats, fiscalité, urbanisme, copropriété et enregistrement.

10. Droit de la famille et matrimonial international
Nous intervenons dans les divorces, gardes d’enfants ou partages de biens quand plusieurs pays sont impliqués, en veillant à la reconnaissance mutuelle de vos droits.

11. Structuration d’entreprise et succession transfrontalière
Nous vous conseillons pour créer ou restructurer une entreprise dans l’UE, organiser la transmission d’activité ou fusionner en toute légalité.

Domaine I – Droit international privé dans un contexte européen et comparatif
Compétence judiciaire, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions dans les affaires civiles et commerciales transfrontalières. Interaction entre procédures nationales et instruments européens, tant en matière contentieuse que non-contentieuse (successions, relations familiales, contrats).
Instruments : Règlement Bruxelles I bis (1215/2012), Rome I et II (593/2008, 864/2007), Règlement Successions (650/2012), Règlements 2016/1103 et 1104, Conventions de La Haye
Arrêts CJUE : Oberle, Ławida, Matoušková, Kubicka, T.N. et N.N.

Domaine II – Droit patrimonial transnational et planification successorale
Organisation juridique des successions internationales, coordination fiscale et patrimoniale dans plusieurs États membres.
Instruments : Règlement 650/2012, Code civil belge (Livre 4), Code civil espagnol, Convention fiscale OCDE, conventions bilatérales
Arrêts CJUE : Mahnkopf, Kubicka, I.M.

Domaine III – Droits numériques, EUIPO et propriété intellectuelle
Protection des marques, droits d’auteur et dessins/modèles au sein de l’UE, en particulier dans le contexte numérique. Contentieux devant l’EUIPO et les juridictions européennes.
Instruments : Convention de Berne, TRIPS, Directives 2001/29/CE et 2019/790, Règlement EUTMR (2017/1001), Directive (UE) 2015/2436, Règlement (CE) 6/2002
Arrêts CJUE : SkyKick, Holzer, Leno Merken, Pelham, YouTube, Funke Medien, Svensson, August Storck

Domaine IV – Protection des données et conformité numérique
Application du RGPD, transferts internationaux de données, gouvernance du risque numérique et équilibre entre droits fondamentaux et économie numérique.
Instruments : RGPD (2016/679), Directive ePrivacy, Charte des droits fondamentaux (art. 7–8), Cadre UE–États-Unis, Data Act (2022/868)
Arrêts CJUE : Schrems II, Wirtschaftsakademie, Google Spain, Facebook Ireland

Domaine V – Transactions commerciales internationales et droit des contrats
Rédaction, validité et application des contrats transfrontaliers. Questions de conflits de lois et mécanismes d’arbitrage ou de résolution contractuelle.
Instruments : Rome I, Bruxelles I bis, Convention de Vienne (CISG), Principes UNIDROIT
Arrêts CJUE : Powell Duffryn, Castelletti, HNA Group

Domaine VI – Résolution des litiges et arbitrage international
Stratégies contentieuses à l’échelle internationale, exécution des sentences arbitrales, arbitrage institutionnel et articulation avec le droit de l’UE.
Instruments : Convention de New York (1958), Loi type CNUDCI, Règlement Bruxelles I bis, Code judiciaire belge (Livre VI), Règlement CEPANI
Arrêts CJUE : Gazprom, Allianz, CDU Frankfurt

Domaine VII – Protection des consommateurs dans les services réglementés
Application du droit européen de la consommation dans des secteurs comme les voyages ou les plateformes numériques. Droits aux remboursements, annulations et règlement extrajudiciaire.
Instruments : Directive voyages à forfait (2015/2302), Directive droits des consommateurs (2011/83/UE), UCPD, Règlement ODR (524/2013)
Arrêts CJUE : Airhelp, D.Z. c/ Blue Air, Fraport

Domaine VIII – Conformité financière, transparence UBO et lutte contre la fraude
Obligations de lutte contre le blanchiment (AML), registres de bénéficiaires effectifs (UBO), prévention du crime financier. Tension entre transparence et vie privée.
Instruments : Directives AML IV–V, Loi belge UBO (2017), Directive PSD2, sanctions de l’UE, lignes directrices FATF/EBA
Arrêts CJUE : Luxembourg Business Registers, Sovim, HSBC France

Domaine IX – Droit immobilier comparé (Belgique et Espagne)
Acquisition, vente, copropriété, urbanisme et fiscalité immobilière en Belgique et en Espagne, y compris les règles de l’UE sur les investissements transfrontaliers.
Instruments : Code civil belge (Livre 3), Codex RO flamand, Code civil espagnol, Ley del Suelo, Directive crédits hypothécaires (2014/17/UE)
Arrêts CJUE : Ville de Nivelles, Eturas, Lexitor

Domaine X – Droit de la famille et matrimonial comparé
Divorce international, régimes matrimoniaux, autorité parentale et reconnaissance transfrontalière des statuts familiaux.
Instruments : Règlement (UE) 2016/1103, Bruxelles II bis (2201/2003), Bruxelles II ter (2019/1111), Conventions de La Haye (1980, 1996, 2007)
Arrêts CJUE : IB c/ FA, ZA c/ YB, Valcheva c/ Babanarakis

Domaine XI – Structuration d’entreprise, fusions et planification successorale
Utilisation de véhicules juridiques pour organiser la transmission d’entreprises, les fusions transfrontalières et la mobilité des sociétés dans le cadre du droit de l’UE.
Instruments : WVV (Belgique), Règlement SE (2157/2001), Directive sur les fusions transfrontalières (2019/2121), Cadre OCDE BEPS
Arrêts CJUE : Polbud, Cartesio, SEVIC Systems

Orientation théorique et doctrinale
Notre approche repose sur une méthode rigoureuse d’interprétation juridique, un recours comparatif aux droits européens et nationaux, et une lecture évolutive du droit privé européen. Nous analysons comment les principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d’efficacité s’appliquent concrètement dans les contextes transnationaux et comment la jurisprudence de la CJUE en redéfinit les contours.